Créé le 17 février 2013
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 181,22 € au 1er janvier 2013.
Décret n°2013-141 du 15 février 2013
Article 1
Effets de cet article
cite
2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 février 2013