JORF n°0040 du 16 février 2013

Décret n°2013-141 du 15 février 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 décembre 2012,

Décrète :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti