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Décret n°2013-141 du 15 février 2013

portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant du RSA à Mayotte en 2013

Résumé. Le décret fixe le montant du RSA à Mayotte pour 2013 et prévoit sa mise en œuvre par plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 (Adaptation des aides sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 décembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 février 2013

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Montant forfaitaire du RSA à Mayotte en 2013

Résumé. À Mayotte, le montant forfaitaire pour une personne seule au RSA est de 181,22 € en 2013.

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 181,22 € au 1er janvier 2013.

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Modification du montant forfaitaire d'aide sociale à Mayotte

Résumé. Le montant forfaitaire pour une personne seule à Mayotte passe à 119 € en 2012, sans revalorisation de 5,7 % en 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2013

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret du 15 février 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

En vigueur depuis le dimanche 17 février 2013

Décret n°2013-141 du 15 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3