Décret n°2013-1331 du 31 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-34

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Suppression de la condition d'abonnement pour la réduction tarifaire téléphonique

Résumé. La réduction tarifaire téléphonique est désormais accessible sans abonnement au service fixe et les démarches pour en bénéficier sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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