Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'abonnement pour la réduction tarifaire téléphonique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1331 du 31 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-34
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance