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Décret n°2013-1331 du 31 décembre 2013

relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de l'accès à la réduction tarifaire téléphonique

Résumé. Ce décret simplifie l'accès à la réduction tarifaire téléphonique pour les personnes à faible revenu, en supprimant l'obligation d'abonnement fixe et en facilitant les démarches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35-1 (Service universel des télécommunications), R. 20-30-1 (Obligations de service public en matière de communications électroniques) et R. 20-34 (Réduction tarifaire pour les communications électroniques) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 3 avril 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déplacement d'une mention tarifaire dans un article sur les services téléphoniques

Résumé. Le décret modifie l'article R20-30-1 pour déplacer la mention des tarifs spécifiques pour les personnes à faible revenu de la section III à la section I.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition d'abonnement pour la réduction tarifaire téléphonique

Résumé. La réduction tarifaire téléphonique est désormais accessible sans abonnement au service fixe et les démarches pour en bénéficier sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Décret n°2013-1331 du 31 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3