Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35-1 (Service universel des télécommunications)Art. L.35-1Service universel des télécommunicationsLe service universel des télécoms donne à tout le monde un téléphone bon marché, même aux personnes pauvres ou handicapées, et permet d'appeler les urgences, de consulter un annuaire et d'installer un téléphone même si le propriétaire ne veut pas., R. 20-30-1 (Obligations de service public en matière de communications électroniques)Art. R.20-30-1Obligations de service public en matière de communications électroniquesLes opérateurs doivent fournir un service téléphonique abordable et accessible à tous, notamment aux personnes à faibles revenus, avec des options de paiement échelonné et des services complémentaires. et R. 20-34 (Réduction tarifaire pour les communications électroniques)Art. R.20-34Réduction tarifaire pour les communications électroniquesLes personnes à faible revenu ou handicapées peuvent bénéficier d'une réduction sur leur facture téléphonique, sous conditions. ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 3 avril 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :