Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déplacement d'une mention tarifaire dans un article sur les services téléphoniques
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2013-1331 du 31 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-30-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance