Décret n°2013-1329 du 31 décembre 2013

Article 7

Créé le 4 janvier 2014

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la préfecture de police chargée de la gestion des ressources humaines.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014