Créé le 4 janvier 2014
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la préfecture de police chargée de la gestion des ressources humaines.
Créé le 4 janvier 2014
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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014