Créé le 4 janvier 2014
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2013-1329 du 31 décembre 2013
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014