Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une exonération de cotisations pour les petites exploitations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'exonération des cotisations vieillesse et familiales
- Code ruralArt. D762-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D762-26-1
A modifié les dispositions suivantes :