Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013

Article 24

Créé le 1 janvier 2014

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 25 février 2017