Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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6 abrogés
JORF n°0035 du 10 février 2013
Décret n°2013-130 du 8 février 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 février 2013.
Jean-Marc Ayrault