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Décret n°2013-130 du 8 février 2013

Le Premier ministre,
Décrète :

Créé le 1 mars 2013

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Décret n°2013-130 du 8 février 2013
Article 1
Article 2