Décret n°2013-130 du 8 février 2013

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er mars 2013 et sera publié au Journal officiel.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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