En vigueur depuis le 1 mars 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er mars 2013 et sera publié au Journal officiel.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.