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Décret n°2009-424 du 17 avril 2009

portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement,

Vu la Constitution, notamment l'article 73 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments), L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments), L. 111-11 (Isolation phonique dans les constructions d'habitation), L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments), L. 161-2 (Désignation de l'autorité compétente pour l'accessibilité des bâtiments militaires), R. 111-1 (Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels), R. 111-4, R. 111-4-1 (Isolation acoustique des logements contre les bruits de transport) et R. 111-9 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie), R. 571-34 (Classement des infrastructures de transport selon leur niveau sonore) et R. 571-43 (Isolation acoustique des bâtiments près des infrastructures de transport) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 (Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine) à L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable) et R. 1321-1 (Définition des eaux destinées à la consommation humaine) à R. 1321-61 (Entretien des installations d'eau potable) ;

Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 décembre 2007 ;

Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Guyane respectivement en date des 27 et 26 novembre 2007 ;

Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 23 novembre 2007 ;

Vu les avis du conseil général de La Réunion et du conseil régional de La Réunion respectivement en date des 19 et 28 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les logements neufs dans les DOM

Résumé. Les nouveaux logements dans les DOM doivent favoriser l'aération naturelle, limiter les bruits et utiliser l'énergie solaire pour chauffer l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode de la construction et de l'habitationArt. R*161-1 : Exemptions réglementaires pour les DOM
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R*161-1, Art. R*161-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, Sct. Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation, Art. *R162-1, Art. *R162-2, Sct. Section 2 : Caractéristiques acoustiques, Art. *R162-3, Sct. Section 3 : Aération des logements, Art. *R162-4
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Exemption d'isolation acoustique pour certaines infrastructures en Outre-Mer

Résumé. Les infrastructures terrestres dans les départements d'Outre-Mer sont exemptées des règles d'isolation acoustique pour les bâtiments près des routes bruyantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2009 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Application des règles pour les nouvelles constructions

Résumé. Ce décret précise les règles pour les nouvelles constructions, en fonction des demandes de permis ou déclarations préalables.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (Déclaration préalable pour certains travaux) déposées à compter du premier jour du treizième mois suivant sa publication.
A Mayotte, les articles R. 162-1 (Constructions adaptées au climat dans les DOM), R. 162-3 (Isolation acoustique dans les DOM) et R. 162-4 (Ventilation naturelle dans les logements neufs des DOM) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (Déclaration préalable pour certains travaux) déposées à compter du 1er janvier 2017. Cette date peut être reculée par décret, sans pouvoir excéder le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 20 avril 2009

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Exécution du décret sur les constructions

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, la ministre du logement et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement,

Christine Boutin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur du lundi 20 avril 2009 au mardi 31 décembre 2013

Décret n°2009-424 du 17 avril 2009
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