Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement,
Vu la Constitution, notamment l'article 73 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments)Art. L.111-4Règles générales de construction et d'entretien des bâtimentsLes règles pour construire et entretenir les maisons sont fixées par le gouvernement, et elles remplacent les règles locales., L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-9Exigences environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent être conçus pour économiser l'énergie, réduire les émissions de gaz à effet de serre et utiliser des matériaux respectueux de l'environnement., L. 111-11 (Isolation phonique dans les constructions d'habitation)Art. L.111-11Isolation phonique dans les constructions d'habitationLes contrats de construction d'habitations incluent des règles sur l'isolation phonique, et le vendeur garantit cette conformité pendant un an., L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments)Art. L.161-1Accessibilité des bâtimentsLes bâtiments doivent être accessibles à tous, sauf pour les propriétaires qui construisent ou améliorent leur propre logement., L. 161-2 (Désignation de l'autorité compétente pour l'accessibilité des bâtiments militaires)Art. L.161-2Désignation de l'autorité compétente pour l'accessibilité des bâtiments militairesLe ministre de la défense choisit qui décide des règles d'accessibilité pour les bâtiments sous sa responsabilité., R. 111-1 (Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels)Art. R.111-1Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnelsLes bâtiments professionnels doivent avoir des lignes très haut débit en fibre optique, avec un point de raccordement accessible pour plusieurs opérateurs., R. 111-4, R. 111-4-1 (Isolation acoustique des logements contre les bruits de transport)Art. R.111-4-1Isolation acoustique des logements contre les bruits de transportLes logements doivent être bien isolés contre les bruits des transports terrestres, selon des normes fixées par le préfet. et R. 111-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie)Art. L.224-1Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergieL'article L224-1 du Code de l'environnement prévoit des mesures pour réduire la pollution de l'air et optimiser l'utilisation de l'énergie, en fixant des normes techniques pour les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des obligations pour les entreprises., R. 571-34 (Classement des infrastructures de transport selon leur niveau sonore)Art. R.571-34Classement des infrastructures de transport selon leur niveau sonoreLes routes, trains et transports en commun bruyants sont classés en cinq catégories selon leur niveau de bruit, avec une zone de 300 mètres autour où le bruit est ressenti. et R. 571-43 (Isolation acoustique des bâtiments près des infrastructures de transport)Art. R.571-43Isolation acoustique des bâtiments près des infrastructures de transportLes bâtiments près des routes bruyantes doivent être bien isolés pour protéger les occupants du bruit. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 (Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine)Art. L.1321-1Qualité de l'eau destinée à la consommation humaineL'eau destinée à la consommation humaine doit être propre et salubre pour les usages domestiques et alimentaires, et toute personne qui la fournit doit s'assurer de sa qualité. à L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable)Art. L.1321-4Obligations des fournisseurs d'eau potableLes fournisseurs d'eau doivent surveiller et garantir la qualité de l'eau potable, prendre des mesures en cas de risque et informer les consommateurs. et R. 1321-1 (Définition des eaux destinées à la consommation humaine)Art. R.1321-1Définition des eaux destinées à la consommation humaineL'article définit les eaux destinées à la consommation humaine, utilisées pour la boisson, l'hygiène et la préparation des aliments, ainsi que celles utilisées dans les entreprises alimentaires. à R. 1321-61 (Entretien des installations d'eau potable)Art. R.1321-61Entretien des installations d'eau potableLes installations d'eau potable doivent être vérifiées et entretenues régulièrement pour garantir leur bon fonctionnement. ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 décembre 2007 ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Guyane respectivement en date des 27 et 26 novembre 2007 ;
Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 23 novembre 2007 ;
Vu les avis du conseil général de La Réunion et du conseil régional de La Réunion respectivement en date des 19 et 28 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :