Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un tribunal judiciaire à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de trois nouveaux tribunaux judiciaires

Résumé. Le décret crée trois nouveaux tribunaux judiciaires dans les villes de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle.

Il est créé un tribunal judiciaire à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace l'expression 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' pour trois tribunaux spécifiques.

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance