Créé le 1 septembre 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé un tribunal judiciaire à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).
Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mardi 31 décembre 2019