Créé le 1 septembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013
Article 7
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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.