Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013

Article 7

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Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Application d'un décret modifiant les codes juridiques

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie certains codes juridiques et crée des chambres judiciaires dans plusieurs villes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Source : Légifrance