Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Il est créé une chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal judiciaire d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création de chambres détachées de tribunaux judiciaires

Résumé. Le décret crée des chambres détachées de tribunaux judiciaires dans trois villes françaises.

Il est créé une chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal judiciaire d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret modifie la dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires et crée des chambres détachées dans trois villes différentes.

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance