En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Création de chambres détachées de tribunaux judiciaires
Il est créé une chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal judiciaire d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).