Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R143-1, Art. R143-8, Art. R143-10, Art. R143-11

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Ajout de règles pour la certification des comptes des établissements publics de santé

Résumé. Le décret ajoute des règles spécifiques pour la certification des comptes des établissements publics de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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