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Ajout de règles pour la certification des comptes des établissements publics de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition relative à la santé publiqueCode des juridictions financièresArt. R143-8 : Convocations pour auditions par la Cour des comptes
→ Version 2 : Ajout d’une référence législative supplémentaireCode des juridictions financièresArt. R143-10 : Auditions à la Cour des comptes
→ Version 2 : Ajout d’une procédure de certification sanitaire et réorganisation
- Code des juridictions financièresArt. R143-1, Art. R143-8, Art. R143-10, Art. R143-11