Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales, Art. R6145-44, Art. R6145-46, Sct. Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Art. R6145-61-1, Art. R6145-61-2, Art. R6145-61-3, Art. R6145-61-4, Art. R6145-61-5, Art. R6145-61-6

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Modification des règles de vérification des comptes des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent faire vérifier leurs comptes par des experts choisis pour six ans, et les directeurs ont jusqu'au 31 mai pour transmettre les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépensesCode de la santé publiquecomptabilitéCode de la santé publiqueet dispositions générales
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales, Art. R6145-44, Art. R6145-46, Sct. Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Art. R6145-61-1, Art. R6145-61-2, Art. R6145-61-3, Art. R6145-61-4, Art. R6145-61-5, Art. R6145-61-6

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