Décret n°2013-1233 du 23 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er (Indemnités pour les dirigeants du Conseil supérieur des programmes) à 3 (Rémunération des experts consultés) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Fixation des taux d'indemnités par arrêté ministériel

Résumé. Les taux des indemnités pour les membres du Conseil supérieur des programmes sont fixés par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er (Indemnités pour les dirigeants du Conseil supérieur des programmes) à 3 (Rémunération des experts consultés) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2013

Source : Légifrance