En vigueur depuis le 29 juillet 2013
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Fixation des taux d'indemnités par arrêté ministériel
Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er (Indemnités pour les dirigeants du Conseil supérieur des programmes) à 3 (Rémunération des experts consultés) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.