Décret n°2013-1233 du 23 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les experts appelés en consultation peuvent percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque contribution, par le président dans la limite des crédits prévus à cet effet.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Rémunération des experts consultés

Résumé. Les experts consultés peuvent être payés à l'heure, mais le nombre d'heures est décidé par le président selon un budget limité.

Les experts appelés en consultation peuvent percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque contribution, par le président dans la limite des crédits prévus à cet effet.

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2013

Source : Légifrance