Décret n°2013-1233 du 23 décembre 2013

Article 3

Créé le 29 juillet 2013

Les experts appelés en consultation peuvent percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque contribution, par le président dans la limite des crédits prévus à cet effet.

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2013

Les experts appelés en consultation peuvent percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque contribution, par le président dans la limite des crédits prévus à cet effet.