Décret n°2013-1233 du 23 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur à compter du 29 juillet 2013.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 29 juillet 2013.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 29 juillet 2013.

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Source : Légifrance