Décret n°2013-1233 du 23 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le président et le vice-président du Conseil supérieur des programmes, lorsqu'ils ont été désignés en tant que personnalité qualifiée, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les dirigeants du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Les présidents et vice-présidents du Conseil supérieur des programmes reçoivent une indemnité mensuelle s'ils travaillent effectivement.

Le président et le vice-président du Conseil supérieur des programmes, lorsqu'ils ont été désignés en tant que personnalité qualifiée, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2013

Source : Légifrance