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Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013

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TITRE II

Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES ET INTERDÉPARTEMENTALES

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.

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1 modifié

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES ET INTERDÉPARTEMENTALES
Article 2
Article 3