Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale. > >
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1 modifié
JORF n°0301 du 28 décembre 2013
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES ET INTERDÉPARTEMENTALES
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-5, Art. R914-6 > >
1 version
2 modifiés