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Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013

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TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES, INTERDÉPARTEMENTALES ET ACADÉMIQUES

6 — 8

JORF n°0301 du 28 décembre 2013

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES ACADÉMIQUES

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-8 > >

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1 modifié

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-9 > >

1 version

1 abrogé