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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES ET INTERDÉPARTEMENTALES

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JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-5, Art. R914-6 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R914-5, Art. R914-6