Décret n°2013-1220 du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007

Art. 14

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Prolongation de la date d'application du décret

Résumé. Le décret prolonge la date d'application jusqu'au 30 juin 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007
Art. 14

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