En vigueur depuis le 19 juin 2007 · Dernière version le 28 décembre 2013
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.
Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.
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En vigueur depuis le 19 juin 2007 · Dernière version le 28 décembre 2013
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013
Modifié parDécret n°2013-1220 du 23 décembre 2013art. 1 : Prolongation de la date d'application du décret
En vigueur du mardi 19 juin 2007 au vendredi 27 décembre 2013
Source : Légifrance