Décret n°2013-1220 du 23 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007

Art. 15

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Report de la date limite pour les demandes de prime

Résumé. La date limite pour demander la prime d'aide à la localisation des activités est repoussée au 30 juin 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007
Art. 15

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