Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour les demandes de prime
Résumé. La date limite pour demander la prime d'aide à la localisation des activités est repoussée au 30 juin 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007Art. 15