Créé le 8 mai 2007 · En vigueur depuis le 28 décembre 2013
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2007-2013) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
A. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux majorés
- Guyane (toutes les communes de la région).
- Mayotte (toutes les communes de la région).
B. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux normal
- Guadeloupe (toutes les communes de la région).
- Martinique (toutes les communes de la région).
- Réunion (toutes les communes de la région).