Décret n°2007-732 du 7 mai 2007

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.

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En vigueur depuis le 8 mai 2007 · Dernière version le 28 décembre 2013

Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.

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En vigueur du mardi 8 mai 2007 au vendredi 27 décembre 2013

Source : Légifrance