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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ordonnances de non-admission des pourvois en cassation

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Article 4

JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R822-5-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R822-5-1