Décret n°2013-121 du 6 février 2013

Article 8

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Article 8

I. ― Les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés mentionnés aux 1° et 2° de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique hospitalière), la nature des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le recrutement dans un corps relevant des dispositions de l'article 5 (Diplômes requis pour les recrutements de la fonction publique) s'effectue au vu des titres des candidats. Il peut être complété d'épreuves.
L'autorité qui organise les recrutements mentionnés au premier alinéa fixe leurs conditions d'organisation et nomme les membres des jurys.
Les jurys établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
Les listes complémentaires sont établies et utilisées, pour chaque corps, conformément aux dispositions prévues par l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement dans la fonction publique par concours).
II.-Lorsque les examens professionnalisés et les concours réservés sont organisés pour le compte de plusieurs établissements d'une même région ou d'un même département en application du septième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique hospitalière), le directeur de l'établissement comportant le plus grand nombre de lits de la région ou du département dispose des prérogatives fixées au troisième alinéa du I du présent article. Les frais engagés par cet établissement pour l'organisation de ces examens professionnalisés et concours réservés lui sont remboursés par les différents établissements au prorata du nombre de postes ouverts par chacun d'eux.

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En vigueur depuis le 9 février 2013

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Organisation des examens et concours pour la fonction publique hospitalière

Résumé. L'article explique comment se déroulent les examens et concours pour entrer dans la fonction publique hospitalière, en précisant qui organise ces épreuves et comment les candidats sont sélectionnés.

I. ― Les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés mentionnés aux 1° et 2° de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique hospitalière), la nature des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le recrutement dans un corps relevant des dispositions de l'article 5 (Diplômes requis pour les recrutements de la fonction publique) s'effectue au vu des titres des candidats. Il peut être complété d'épreuves.
L'autorité qui organise les recrutements mentionnés au premier alinéa fixe leurs conditions d'organisation et nomme les membres des jurys.
Les jurys établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
Les listes complémentaires sont établies et utilisées, pour chaque corps, conformément aux dispositions prévues par l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement dans la fonction publique par concours).
II.-Lorsque les examens professionnalisés et les concours réservés sont organisés pour le compte de plusieurs établissements d'une même région ou d'un même département en application du septième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique hospitalière), le directeur de l'établissement comportant le plus grand nombre de lits de la région ou du département dispose des prérogatives fixées au troisième alinéa du I du présent article. Les frais engagés par cet établissement pour l'organisation de ces examens professionnalisés et concours réservés lui sont remboursés par les différents établissements au prorata du nombre de postes ouverts par chacun d'eux.

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En vigueur depuis le samedi 9 février 2013

Source : Légifrance