Décret n°2013-121 du 6 février 2013

Article 5

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Article 5

Lorsque l'exercice de fonctions d'un corps est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme exigé par une disposition législative, les candidats aux recrutements organisés pour l'accès à ce corps doivent être en possession de ce titre ou de ce diplôme.

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En vigueur depuis le 9 février 2013

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Diplôme obligatoire pour les recrutements dans la fonction publique

Résumé. Pour être recruté dans un corps de la fonction publique, il faut avoir le diplôme ou le titre requis par la loi.

Lorsque l'exercice de fonctions d'un corps est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme exigé par une disposition législative, les candidats aux recrutements organisés pour l'accès à ce corps doivent être en possession de ce titre ou de ce diplôme.

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En vigueur depuis le samedi 9 février 2013

Source : Légifrance