Créé le 25 décembre 2013 · En vigueur depuis le 29 février 2020
Les agents de la haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 février 2020
Modifié parDécret n°2020-173 du 27 février 2020art. 17
En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au vendredi 28 février 2020