Le décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 12, les mots : « Le président et les membres de la haute autorité ainsi que ses agents » sont remplacés par les mots : « Les agents de la haute autorité » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé ;

3° L'article 8 est abrogé.