Créé le 25 décembre 2013
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de la haute autorité est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
Créé le 25 décembre 2013
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de la haute autorité est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013