Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 > > Art. 3 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0295 du 20 décembre 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001
Art. 3