Décret n°2013-1165 du 17 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 1er (Régime d'équivalence des heures de travail dans le cinéma) du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
2° A plus de huit heures la durée de travail des travailleurs de nuit, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures sauf dérogation accordée dans les conditions prévues aux articles R. 3122-1 (Dépassement autorisé de la durée quotidienne de travail) à R. 3122-7 (Dépassement autorisé pour certains travailleurs de nuit) du code du travail. En cas de dérogation à la durée maximale de huit heures, ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail (Définition du travail de nuit), le temps de travail des salariés qui appliquent le régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 (Limites de la durée de travail dans le régime d'équivalence) du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la durée de travail dans le régime d'équivalence

Résumé. Le décret limite la durée de travail hebdomadaire moyenne à 48 heures sur quatre mois et celle des travailleurs de nuit à 8 heures par jour, avec des pauses obligatoires.

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 1er (Régime d'équivalence des heures de travail dans le cinéma) du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
2° A plus de huit heures la durée de travail des travailleurs de nuit, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures sauf dérogation accordée dans les conditions prévues aux articles R. 3122-1 (Dépassement autorisé de la durée quotidienne de travail) à R. 3122-7 (Dépassement autorisé pour certains travailleurs de nuit) du code du travail. En cas de dérogation à la durée maximale de huit heures, ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail (Définition du travail de nuit), le temps de travail des salariés qui appliquent le régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 (Limites de la durée de travail dans le régime d'équivalence) du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1551 du 18 novembre 2016art. 6 : Mise à jour des références légales pour le temps de travail des élus

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour, sans changer le sens des dispositions sur la durée de travail et les pauses.

En vigueur du jeudi 19 décembre 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance