Article D*141-5
Abrogé depuis le 2008-11-01
Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales assure le secrétariat général du Haut Conseil.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article D*141-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le samedi 1 novembre 2008
Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales assure le secrétariat général du Haut Conseil.