Décret n°2013-1149 du 12 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D763-2, Art. D743-2, Art. D753-2

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Ajout d'un article aux réglementations locales

Résumé. Le décret ajoute l'article R. 312-7 aux articles applicables en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, avec des adaptations locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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