Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un article aux réglementations locales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un article applicableCode monétaire et financierArt. D743-2 : Adaptation des règles bancaires pour la Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Extension de l'applicabilité des articles et ajout d'une exceptionCode monétaire et financierArt. D753-2 : Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française
→ Version 2 : Extension de la portée des articles applicables
- Code monétaire et financierArt. D763-2, Art. D743-2, Art. D753-2