Décret n°2013-1149 du 12 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R312-7

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Modification des conditions d'assimilation des émissions de titres de créance

Résumé. Le décret modifie les règles pour assimiler les émissions de titres de créance au recueil de fonds remboursables du public.

A modifié les dispositions suivantes :

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