Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'assimilation des émissions de titres de créance
Résumé. Le décret modifie les règles pour assimiler les émissions de titres de créance au recueil de fonds remboursables du public.
A modifié les dispositions suivantes :