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Décret n°2013-1149 du 12 décembre 2013

relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les fonds remboursables du public

Résumé. Ce décret modifie les règles pour inclure les émissions de titres de créance dans les fonds remboursables du public, avec des adaptations locales pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-2 (Définition des fonds remboursables du public) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement) relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'assimilation des émissions de titres de créance

Résumé. Le décret modifie les règles pour assimiler les émissions de titres de créance au recueil de fonds remboursables du public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un article aux réglementations locales

Résumé. Le décret ajoute l'article R. 312-7 aux articles applicables en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, avec des adaptations locales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1149 du 12 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4