Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0290 du 14 décembre 2013
Décret n°2013-1149 du 12 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D763-2, Art. D743-2, Art. D753-2 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
1 version
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel