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Décret n°2013-1149 du 12 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 3

Créé le 1 janvier 2014

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

1 version

Article 4

Créé le 1 janvier 2014

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1149 du 12 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4