Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-2 (Définition des fonds remboursables du public)Art. L.312-2Définition des fonds remboursables du publicLes fonds remboursables du public sont ceux qu'une personne peut utiliser mais doit rendre plus tard, sauf exceptions comme les fonds des associés ou des salariés. dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financement)Ordonnance renforçant les pouvoirs des sociétés de financementCette ordonnance donne plus de pouvoir aux sociétés de financement et à la Banque de France pour mieux gérer les crédits et s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer. relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :