Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D716-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D652-1 > >
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JORF n°0287 du 11 décembre 2013
Article 28
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D716-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D652-1