Décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2013

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Interdiction des activités minières dans les réserves naturelles

Résumé. On n'a pas le droit de faire des recherches ou d'exploiter des mines dans une réserve naturelle.

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve.

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En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2013

Source : Légifrance