Retour à la section

TITRE II

RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Article suivant

Article 8

JORF n°0285 du 8 décembre 2013

Article 7

Article 7

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve.