En vigueur depuis le 9 décembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des activités minières dans les réserves naturelles
Résumé. On n'a pas le droit de faire des recherches ou d'exploiter des mines dans une réserve naturelle.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve.