A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1222-8 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R1222-8
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Décret n°2013-1098 du 2 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-10 et R. 1222-8 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang - M. Toujas (François) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 5 décembre 2013
L'article R. 1222-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er, est applicable au président de l'Etablissement français du sang en exercice à la date de publication du présent décret.
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Créé le 5 décembre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2013
Décret n°2013-1098
du 2 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3