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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du Haut Conseil interministériel et renforcement des attributions de la mission comptable
Résumé. Le décret supprime le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale et renforce les attributions de la mission comptable permanente.
A modifié les dispositions suivantes :