Décret n°2013-107 du 29 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D114-4-3

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Suppression du Haut Conseil interministériel et renforcement des attributions de la mission comptable

Résumé. Le décret supprime le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale et renforce les attributions de la mission comptable permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

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