Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des instances de normalisation comptable
Résumé. Le décret modifie les références aux instances de normalisation comptable en remplaçant le Haut Conseil et l'Autorité des normes comptables par le Conseil de normalisation des comptes publics.
A modifié les dispositions suivantes :