Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2013-107 du 29 janvier 2013

JORF n°0026 du 31 janvier 20133 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2013-107 du 29 janvier 2013

Article suivant

Article 2

Décret n°2013-107 du 29 janvier 2013

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D114-4-2 → Version 5

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. D114-4-2 (V) → Version 5

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2013-107 du 29 janvier 2013 | Juriblio