Décret n°2013-107 du 29 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D114-4-2

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Modification des instances de normalisation comptable

Résumé. Le décret modifie les références aux instances de normalisation comptable en remplaçant le Haut Conseil et l'Autorité des normes comptables par le Conseil de normalisation des comptes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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