Décret n°2013-104 du 29 janvier 2013

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux analyses biologiques et tests de dépistage réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les analyses biologiques

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les analyses biologiques et tests de dépistage s'appliqueront six mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux analyses biologiques et tests de dépistage réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance