Décret n°2013-104 du 29 janvier 2013

Article 8

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Article 8

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu'à celui de la Défense, pour être mis en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance