Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R321-5

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Ajout de l'indication du mode de règlement dans le registre

Résumé. Le registre des objets ou lots d'objets doit maintenant indiquer le mode de règlement en plus du prix d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

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