Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de l'indication du mode de règlement dans le registre
Résumé. Le registre des objets ou lots d'objets doit maintenant indiquer le mode de règlement en plus du prix d'achat.
A modifié les dispositions suivantes :