Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R321-3

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Description complète des objets mobiliers usagés

Résumé. Les commerçants doivent maintenant décrire tous les détails des objets d'occasion qu'ils achètent, pas seulement les principales caractéristiques visibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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